Textul licitației

ridiques par des avocats, par lequel l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire (ci-après : « AFSCA ») peut, pendant la durée de l’accord-cadre, confier au titulaire du contrat des missions consistant en la représentation juridique de l'AFSCA dans les litiges administratifs et judiciaires, ainsi que des missions de conseil juridique. Ce marché comporte deux aspects : - Aspect contentieux : la représentation légale en phase pré-contentieuse ou contentieuse de l’AFSCA et des membres de son personnel , en cas de litige porté devant les instances administratives, arbitrales ou judiciaires nationales ou internationales ou d’autres instances de règlement des litiges, dans les litiges pour lesquels la langue de la procédure est le français ou le néerlandais, en matière de droit alimentaire et de la sécurité de la chaîne alimentaire, droit civil, dr