Textul licitației

partielle de versement du précompte professionnel pour les travailleurs d'in BW, ainsi que le suivi en cas de contrôle par l'administration fiscale, pour les années fiscales 2025-2028. La législation fiscale belge offre en effet aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des deux incitants suivants : - La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. Cette dispense est notamment régie par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992. - La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux imm