Textul licitației

�mission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Chaque année, les organismes d'habitation à loyer modéré ont pour obligation d'enquêter leurs locataires au titre du supplément de loyer de solidarité comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation, par la loi n°96-162 du 4 mars 1996. Le supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources de la famille dépassent dans une certaine proportion les plafonds de ressources fixés pour l'accès au logement locatif social (article L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-31 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'article L 442-5, les organi