Textul licitației

ction et options. En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, l'ensemble des lots de la consultation est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normalesIdentificatorul procedurii: 6c36b671-e6af-4b91-9bf4-b020401611b0Identificator intern: 2026-FCS-DLN-0013Tip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contract