Textul licitației

e période initiale de 12 mois à compter de sa notification, reconductible trois fois 12 mois (soit une durée de 48 mois maximum, toutes périodes confondues). La date de démarrage au 30 décembre 2024 est donnée à titre estimatif, l'accord-cadre s'exécutera à compter de sa notification. Les prestations de conseil consistent notamment en la rédaction ou la mise à jour des mentions concernant les régimes d'aide d'Etat dans les règlements d'intervention régionaux, la rédaction ou la mise à jour des mentions concernant les régimes d'aide d'Etat dans les délibérations régionales, l'analyse de cas complexes, la réalisation de fiches de pré-contrôle, l'appui aux services dans le cas de contrôles d'aide d'Etat, l'organisation de session d'appui-conseil ad hoc avec étude de cas type - Initiale et mise à niveauIdentificatorul procedurii: cc6ed975-2f79-4aa4-94c