Textul licitației

troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions de service public. La valeur estimée du contrat de concession a été calculée selon une méthode objective précisée notamment dans le projet de contrat (régime financier et régime des biens) ainsi que dans les tableaux cadres transmis dans le DCE. Cette valeur est calculée en déclinaison des dispositions des articles R 3121-1 à R3121-4 du code de la commande publique La convention de délégation de service public est établie par Châlons en Champagne Agglo sur la base du dossier de la consultation, de ses annexes, et de l'offre du candidat retenu. La présente procédure, dite ouverte ou couplée a pour finalité de recueillir, simultanément, tant les candidatures que les offres, des opérateurs-candidats. Les candidats présentent, concomitamment, dans un seul et même pli dématérialisé : - un pr