Textul licitației

la Collectivité de Corse procédera à la mise en oeuvre de convention de servitude en vertu des dispositions de l'article 637 du code civil (puisque l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables » et ce, y compris les règles du droit privé) afin d'accéder plus aisément aux forêts territoriales et forêts communales contiguës et par conséquent à la ressource forestière qu'elles constituent. Ces accès feront l'objet de conventions ponctuelles pour la durée des travaux et dans la limite d'un anIdentificatorul procedurii: 2573b481-f649-4510-8fa5-e720a0d60c2fIdentificator intern: 2024-9DFP-0201Tip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. S