Textul licitației

t d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 1391 C du CGI ; 2. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux dispositions de l'article 1391 E du CGI ; 3. Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tel que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l'Etat.Identificatorul procedurii: d462354b-6032-4181-9337-9f1a8b81c26dIdentificator intern: Asssitance taxe foncièreTip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului