Textul licitației

marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.Identificatorul procedurii: 97555fe3-9820-43a3-8bd6-3a5de7717c74Identificator intern: 2026AC074DCPTip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nuPrincipalele caracteristici ale procedurii: ⯈Procédur