Textul licitației

r>Descriere: Veille législative et réglementaire, conseil et assistance juridique en matière d'élaboration, d'évolution et de suivi des documents d'urbanisme et des documents stratégiques de programmation en matière d'habitatIdentificatorul procedurii: 918b5bcb-655f-4d88-b784-be0467f296f9Identificator intern: 75240174Tip de procedură: DeschisăPrincipalele caracteristici ale procedurii: L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79140000 Servicii de consultanţă şi de informare juridică2.1.2. Locul d