Textul licitației

cs. Ces actions de débarras se feront dans le cadre des pouvoirs de police du maire ou du préfet en fonction des situations constatées et en application du code adapté (code de la santé publique, code de l'environnement, code général des collectivités territoriales, code de la construction et de l'habitation).Ces interventions permettent de remédier à des situations sanitaires et parfois en urgence. Le titulaire procédera à une visite préalable sur site à la demande des agents du service communal d'hygiène et de santé en présence des différentes parties au cours de laquelle seront étudiées les modalités d'intervention (personnel et matériel), ainsi qu'une estimation du temps de travail et de la quantité de déchets à évacuer. À défaut, un rapport détaillé avec photographies sera communiqué par le serviceIdentificatorul procedurii: 272c743a-2e9d-