Textul licitației

est un accord-cadre soumis aux dispositions des articles L.2125-1, R.2142-9, R.2162-1 et suivants, et donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-7 et suivants du Code de la commande publique, il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum pour chaque lot, respectivement, de : - Lot 1 (droit des sociétés et fiscal) : 1 400 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché ; - Lot 2 (droit social) : 250 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché ; - Lot 3 (Droit concessions ferroviaires et leur mise en concurrence, droit du transport, droit public général, droit de la construction, urbanisme et environnement, droit de la commande publique) : 6 000 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché. L'accord-cadre est mono-attributaireIdentificatorul procedurii: 39bb790b-a373-43a8-b8c7-fef37072add5