Textul licitației

t), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publiqueIdentificatorul procedurii: 428075d4-271f-4d29-9776-160234c520a6Identificator intern: 24CD310105Tip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79100000 Servicii juridiceClasificare suplimentară (cpv): 79110000