Textul licitației

en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territorialesIdentificatorul procedurii: 09397a4f-44b6-42db-9c35-c2ef04c940d7Identificator intern: DSPDorlotte20242.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 85312110 Servicii prestate de centre de zi pentru copiiClasificare suplimentară (cpv): 853121