Textul licitației

©ment à l'article L. 331-5, 3° du code de l'énergie. Le PPA qui sera conclu à l'issue de la présente procédure sera associé au marché d'acheminement et de fourniture d'électricité passé par le Groupement (marché subséquent afférent à l'accord-cadre relatif à l'acheminement, la fourniture d'électricité et de gaz naturel et l'agrégation de production d'électricité d'origine renouvelable). A ce titre, le Producteur devra : - transférer dans le périmètre de responsabilité d'équilibre du fournisseur (ou des fournisseurs successifs) désigné(s) par le Coordonnateur, la production issue de l'installation (ou des installations) de production et ce, à compter du 1er janvier 2027 ; - contracter avec les fournisseurs qui lui seront désignés par le Coordonnateur à l'issue des procédures d'attribution des marchés subséquents évoqués au point précédent.Ide