Textul licitației

ition par l'intercommunalité à un tiers par le biais d'une convention de type affermage au sens des dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT.Identificatorul procedurii: f62c697f-ef36-48ef-8f67-3a4fb2275beeIdentificator intern: 202420Principalele caracteristici ale procedurii: La consultation est conduite conformément aux dispositions suivantes : - Les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les conventions de délégation de service public (DSP) passées par les collectivités territoriales et leurs groupements. - Les dispositions de la commande publique relatives aux contrats de concession, dont relèvent désormais les conventions de DSP (Art. L.1410-1, L. 1411-1 du CGCT et Art. L 2 du Code de la commande publique). Compte tenu du montant prévisio