Textul licitației

oportion minimale de 50 % de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales (articles L2113-12 et R 2113-7 du code de la commande publique). Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique et fixant toutes les stipulations contractuelles, en application des articles R 2162-1 et suivants, R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la Commande Publique, et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Cet accord cadre à bons de commande comporte un montant minimum annuel de 50 000 euros HT et un montant maximum annuel de 150 000 euros HT. Il sera conclu pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2025, ou de sa notification si elle est postérieure ; il sera reconductible tacitement 3 fois par période d'un an, sans pouvoir e