Textul licitației

ivants du Code de la commande publique. Les rapports entre le délégataire et la Ville d'Annecy seront régis par un contrat de Concession de service public, tel que défini par les articles L. 1121-1 du Code de la commande publique et L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La forme de la délégation retenue par le délégant est celle de l'affermage. Le délégataire aura pour mission d'assurer I'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche dans les conditions définies dans le contrat d'affermage de la délégation. Le délégataire assurera la gestion de cette structure à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. La Commune met à disposition du délégataire les locaux et équipements définis dans le contrat d'affermage. Le délégataire devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du se