Franta: L'accord-cadre alloti concerne des prestations de services juridiques et de représentation juridiques sur les domaines du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques)
Data licitatiei 05.01.2026
Expirat
21
21
| Valoare estimata : 850,000 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 10357020
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Data publicarii :
09.12.2025
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta: L'accord-cadre alloti concerne des prestations de services juridiques et de représentation juridiques sur les domaines du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques)
Coduri CPV:
79100000-5 - Servicii juridice
79110000-8 - Servicii de consultanţă şi de reprezentare juridică
79111000-5 - Servicii de consultanţă juridică
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Textul licitației
du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques)Descriere: Lot 1 : Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques notamment environnementale, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et représentation devant les juridictions pour le suivi du contentieux. Lot 2 : Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions Lot 3 : Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridicti