Textul licitației

br>Clasificarea principală (cpv): 79140000 Servicii de consultanţă şi de informare juridică2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: La présente consultation est lancée selon procédure d'appel d'offres ouvert. Le marché est décomposé en sept (7) lots : - Lot n° 1 : Droit public général - Lot n° 2 : Droit de la fonction publique - Lot n° 3 : Droit de la commande publique - Lot n° 4 : Droit du patrimoine - Lot n° 5 : Analyse et maîtrise du foncier en lien avec le droit de propriété - Lot n° 6 : Aménagement : montage opérationnel et environnemental des procédures - Lot n° 7 : Urbanisme : procédures d'urbanisme réglementaires et analyse des documents de planification. Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des art