Franta: Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Data licitatiei 10.11.2025
au mai rămas 31 zile
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| Valoare estimata : 1,960,000 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 10127549
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Data publicarii :
10.10.2025
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta: Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Coduri CPV:
79140000-7 - Servicii de consultanţă şi de informare juridică
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Textul licitației
nce juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)Descriere: Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).Identificatorul procedurii: b8ae6d2d-fcbb-4409-8717-45b026d8664fIdentificator intern: PRA042441Tip de procedură: DeschisăPrincipalele carac