Textul licitației

révisé, impose aux branchements résiliés depuis plus de 2 ans : Une condamnation physique de l’Organe de Coupure en position fermée avec un dispositif empêchant sa manœuvre et une obturation à l’amont de la pénétration du logement. Avec en cas d’impossibilité d’obturer à l’extérieur du logement, une sécurisation du branchement par un dispositif empêchant l’accès à l’organe de coupure et une obturation du branchement à l’intérieur du logement. VSIC Inactifs : Marché de dépose de compteurs inactifs. Les prestations de l'activité VSIC Inactifs comprends : - Le traitement des compteurs inactifs - L'Obturation à l’extérieure du branchements pour les compteurs inaccessibles lorsque la configuration le permet - La condamnation mécanique en position fermée de l’OCI Les documents à remettre au titre de la consultation sont : - K-BIS de moins de 3 moi