Textul licitației

recours à la PCAN est justifié en vertu de l’article 38, §1er, 1° de la loi : « c) Le marché ne peut être attribué sans négociations préalables du fait de circonstance particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent. d) Le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou une référence technique au sens de l’article 2, 45° à 48° ». Cette procédure est adaptée à la nature complexe des services d’assurances qui ne permet pas de définir avec une précision suffisante les spécifications techniques des garanties dès le lancement de la procédure. La Directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 e