Textul licitației

commandes successives qui lui seraient faites durant la durée de l’accord cadre :  Les plans d’emprises (et au besoin de servitudes) répondant aux normes de la pré-cadastration (comprenant entre autres la division / délimitation de parcelles), lui permettant de passer un acte notarié en vue de la mutation de propriété: • au format papier en 10 exemplaires signés par plan d’emprises commandé (dans un format, à une échelle et avec des annotations parfaitement lisibles), comprenant la mention des coordonnées des points limites en coordonnées Lambert belge 1972 et 2008 ; • au format DWG géo-référencé en coordonnées Lambert belge 1972 et 2008 ; • au format PDF, avec mention des coordonnées des points limites en coordonnées Lambert belge 1972 et 2008. Lesdits plans de délimitation devront comprendre une mention de toutes les servitudes appropriées, zones s