Belgia: Accord-cadre de services relatif à l’évacuation ou neutralisation des réservoirs hydrocarbure en zone de prévention de captage
Data licitatiei 13.10.2025
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Tip anunt:
UE
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ID: 9999819
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Data publicarii :
09.09.2025
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Tara/Judet:
BE |
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Descriere scurta:
Belgia: Accord-cadre de services relatif à l’évacuation ou neutralisation des réservoirs hydrocarbure en zone de prévention de captage
Coduri CPV:
45112340-0 - Lucrări de decontaminare a solului
90500000-2 - Servicii privind deşeurile menajere şi deşeurile
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Textul licitației
révention de captage d’eau En effet, conformément aux articles R.165-168 et R172 du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, la SPGE est chargée, pour les exploitants ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, de la gestion des épreuves d’étanchéité des réservoirs hydrocarbures et, à défaut, d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire. Elle peut intervenir pour la mise en conformité des installations appartenant à un tiers, notamment en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent en zones de prévention. En conséquence, les réservoirs d’hydrocarbures déclassés doivent impérativement être évacués ou, s’ils ne peuvent être extraits (ex. : réservoirs enterrés), neutralisés de manière conforme à la réglementation en vigueur.Id