Textul licitației

t spécifique sur les droits réels et les démembrements de la propriété) et de droit administratif.Identificatorul procedurii: ef1b021e-500f-460c-aa26-fd28e3c163b5Identificator intern: EC-OIB/2024/OP/0101Tip de procedură: Deschisă2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79111000 Servicii de consultanţă juridică2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: Le volume horaire approximatif estimé pour la durée du marché est de 6000 heures. Contrairement à ce qui est indiqué ci-dessous, la base juridique est le Règlement (EU, Euratom) 2024/2509.En cas d’indisponibilité ou de mauvais fonctionnement des moyens de communication électroniques visés à la section 5.1.11 au cours des 5 derniers jours calendrier précéd