Textul licitației

tégories d’étrangers (LARA)Descriere: L’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM ou Établissement) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique instituée par l’art. 9 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA, BLV 142.21). L’Établissement établit sa propre comptabilité conformément à son Règlement d’organisation soumis à l’approbation du Conseil d’État, conformément à l’art. 18 LARA. Conformément à l’art. 5 LARA, le Conseil d’État désigne un organe de révision et approuve les comptes annuels de l’EVAM accompagné du rapport y relatif émis par l’organe de révision (voir aussi l’art. 64 LARA). Le but de la révision des comptes consiste à informer le Conseil d’État sur la régularité et la légalité de l