Textul licitației

ionnées au titre II du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce. L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables : - d'une part la certification des comptes annuels, et, - d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. L'établissement public de santé a la possibilité de procéder à la nomination de deux commissaires aux comptes qui exercent leur mission en application de la norme d'exercice professionnel 100. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. Les vérifications spécifique