Franta - Bourges: Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher - Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale, demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental…)
Data licitatiei 25.08.2025
Expirat
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| Valoare estimata : 72,500 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 9849092
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Data publicarii :
18.07.2025
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta - Bourges: Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher - Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale, demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental…)
Coduri CPV:
79110000-8 - Servicii de consultanţă şi de reprezentare juridică
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Textul licitației
- Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale, demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental…)Descriere: Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R. 2123-1, 3° et L.2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridic