Textul licitației

eschisăPrincipalele caracteristici ale procedurii: La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte (relevant de la procédure des services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l’article R2123-1 al 3° du code de la commande publique portant sur les « Services de prestations familiales et de programme d`action communale », notamment en matière de petite enfance, consacrée aux communes depuis le 1er janvier 2025, par la LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (cf. article L214-1-3 alinéa 1° du Code de l'action sociale et des familles, qui pose l’obligation légale des communes en matière de mise en œuvre des services aux familles, objet du marché)).2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 85312110 Servicii prestate de