Textul licitației

ent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolitionIdentificatorul procedurii: 8f57f61e-ca8f-48dd-a8e6-31f7be3f50abIdentificator intern: 26MMP027Tip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractu