Textul licitației

ution complète des prestations. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la période initiale du lot n°01 Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics est défini(e) comme suit : 40 000 euro(s) H.T Le montant maximum des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Enquête administrative et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 130 000 euro(s) H.TIdentificatorul procedurii: fe499498-3eac-4885-9c44-3155afd6c454Identificator intern: A25080002Tip de procedură:&nbs