Franta - Nancy: Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline
Data licitatiei 19.11.2025
au mai rămas 28 zile

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Valoare estimata : 0
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Tip anunt:
UE
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ID: 10166837
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Data publicarii :
21.10.2025
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Tara/Judet:
FR |
Descriere scurta:
Franta - Nancy: Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline
Coduri CPV:
79110000-8 - Servicii de consultanţă şi de reprezentare juridică
79111000-5 - Servicii de consultanţă juridică
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Textul licitației
ution complète des prestations. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la période initiale du lot n°01 Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics est défini(e) comme suit : 40 000 euro(s) H.T Le montant maximum des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Enquête administrative et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 130 000 euro(s) H.TIdentificatorul procedurii: fe499498-3eac-4885-9c44-3155afd6c454Identificator intern: A25080002Tip de procedură:&nbs