Franta - Nice: Réalisation des diagnostics techniques obligatoires portant sur le patrimoine immobilier dans le cadre du contrôle, de l'entretien, de la rénovation, de la location et de la vente de biens immobiliers.
Data licitatiei 07.10.2025
au mai rămas 35 zile
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| Valoare estimata : 194,642 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 9977667
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Data publicarii :
02.09.2025
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta - Nice: Réalisation des diagnostics techniques obligatoires portant sur le patrimoine immobilier dans le cadre du contrôle, de l'entretien, de la rénovation, de la location et de la vente de biens immobiliers.
Coduri CPV:
71315300-2 - Servicii de examinare a construcţiilor
71335000-5 - Studii tehnice
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Textul licitației
d'offres ouvert articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. La consultation a pour objet : Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine immobilier du domaine privé respectifs, VDN/NCA/CCAS ont l'obligation légale de réaliser des diagnostics techniques obligatoires, assortis pour certains, d'une mise à jour périodique. C'est le cas dans les situations suivantes : achat/vente de biens immobiliers, travaux de rénovation, gestion locative (biens donnés à bail lors du changement de locataire notamment). Ces diagnostics, prévus par le code de la santé publique ou celui de la construction et de l'habitation, sont les suivants (liste non exhaustive) : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)/ présence d'amiante, termites/Installation intérieure de gaz et d'électricité/Diagnostic de performance énergétique(DPE)/risque d'intoxication par le plomb