Textul licitației

ticle L. 5213-13 du code travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes. - En vertu de l'article L. 2113-13 du Code de la commande publique, le lot n° 7 " Sotteville-lès-Rouen et Saint-Etienne-du-Rouvray" est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du Travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisésIdentificatorul procedurii: f3401301-9d95-46f5-b4e9-f84f6bc7943eIdentificator intern: 26019 PFTip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului