Franta - Rouen: Prestations de services juridiques
Data licitatiei 08.09.2025
au mai rămas 41 zile

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Valoare estimata : 1,080,000 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 9885966
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Data publicarii :
29.07.2025
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Tara/Judet:
FR |
Descriere scurta:
Franta - Rouen: Prestations de services juridiques
Coduri CPV:
79110000-8 - Servicii de consultanţă şi de reprezentare juridică
79111000-5 - Servicii de consultanţă juridică
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Textul licitației
r les procédures amiables dans lesquelles elle s'engage. Une prise en charge de la rédaction des mémoires et conclusions nécessaires à la défense de ses intérêts peut également être nécessaire, ainsi qu'une représentation devant les juridictions et la réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre des actions contentieuses. Le présent accord cadre a pour objet le conseil, l'assistance et la représentation juridiques de la Métropole Rouen Normandie en vue de satisfaire au besoin sus-énoncé. Par dérogation au principe d'exclusivité, la Métropole Rouen Normandie se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour les prestations de conseil sur des thématiques très pointues ainsi que pour les prestations de représentation. Chaque titulaire de l'accord-cadre peut néanmoins postuler à l'attribution des m