Franta: assurance collective afin de répondre au régime de protection sociale complémentaire (PSC) en conformité aux « dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés » prévues aux articles L911-1 à L914-4 du code de la Sécurité sociale et aux actes juridiques de droit du travail nationaux ou d'entreprise
Data licitatiei 19.09.2025
au mai rămas 36 zile
2
2
| Valoare estimata : 0
|
Tip anunt:
UE
|
ID: 9927737
|
Data publicarii :
13.08.2025
|
Tara/Judet:
FR |
|
Descriere scurta:
Franta: assurance collective afin de répondre au régime de protection sociale complémentaire (PSC) en conformité aux « dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés » prévues aux articles L911-1 à L914-4 du code de la Sécurité sociale et aux actes juridiques de droit du travail nationaux ou d'entreprise
Coduri CPV:
66512200-4 - Servicii de asigurare de sănătate
|
Textul licitației
« dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés » prévues aux articles L911-1 à L914-4 du code de la Sécurité sociale et aux actes juridiques de droit du travail nationaux ou d'entrepriseDescriere: Les garanties d'assurance doivent être portées par un organisme d'assurance (ou plusieurs organismes d'assurance en coassurance) disposant des agréments nécessaires et bénéficiant de la qualité d'entreprise d'assurance régie par le code des assurances, de mutuelle ou union de mutuelles régies par le Livre II du code de la mutualité, d'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. L'organisme d'assurance peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIASIdentificatorul procedurii: 75b9db52-3cf2-49df-9458-391537279428Identificator int