Textul licitației

assification de l’affranchissement des courriers et colis envoyés par le Département de Seine-et-Marne. Elle est réservée aux Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et aux entreprises adaptées (EA) en application de l’article L.2113-12 du Code de la commande publique. Les prestations de l’accord-cadre sont financées par le Budget départemental, sur ressources propres. L'article 4 du Règlement de la consultation (RC) définit : les conditions de participations, la composition du dossier de candidature et la composition de l'offre du soumissionnaire. L'article 6 du RC définit : les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres. L'article 10 du RC précise les vois et délais de recours. Informations relatives aux délais de recours:- référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché, - référé contractuel