Textul licitației

dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)Descriere: Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)Identificatorul procedurii: bc58ea48-45b9-420d-9990-523745c11dd9Principalele caracteristici ale procedurii: Procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du code de la commande publique (marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiqu