Franta: Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État
(Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance
et d'appel dans le cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de
l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Data licitatiei 25.08.2025
au mai rămas 44 zile
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| Valoare estimata : 1,400,000 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 9820941
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Data publicarii :
11.07.2025
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta: Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État
(Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance
et d'appel dans le cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de
l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Coduri CPV:
79112000-2 - Servicii de reprezentare juridică
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Textul licitației
cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asileDescriere: Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asileIdentificatorul procedurii: d6c1e68a-b756-41f9-bb60-9fb62614e301Tip de procedură: Altă procedură cu o singură etapăPrincipalele caracteristici ale procedurii: La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 du Code de la commande publique. Le marché est un accord-cadre exécutable par émiss