Textul licitației

cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asileDescriere: Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asileIdentificatorul procedurii: d6c1e68a-b756-41f9-bb60-9fb62614e301Tip de procedură: Altă procedură cu o singură etapăPrincipalele caracteristici ale procedurii: La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 du Code de la commande publique. Le marché est un accord-cadre exécutable par émiss