Textul licitației

sificarea principală (cpv): 79212300 Servicii de auditare legalăClasificare suplimentară (cpv): 79212300 Servicii de auditare legală2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: Le présent marché public est dit composite, il comporte une partie correspondant à un marché et une partie correspondant à un accord-cadre, tel que réglementé par les articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes telle que définie par le code de commerce. La partie marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes, dit titulaire, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1