Textul licitației

du Code de la Construction et de l'Habitation. Les règles et méthodes comptables appliquées aujourd'hui pour la clôture des comptes sont : - Le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ; - Le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée, modifié par le règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 et par le règlement ANC n°2022-05 du 7 octobre 2022 ; - L'instruction comptable applicable aux organismes HLM et ses mises à jour : arrêté du 14 décembre 2022 et arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les comptes annuels certifiés par le Commissaire aux comptes sont communiqués tous les ans à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP), au