Textul licitației

ion d'actes et de courriers : étude de dossiers, conseil juridique et assistance dans la réalisation de tout montage juridique. 3. Expertises amiables pour les lots concernés et comme indiqué au CCTP de ces lots (lots 3, 5 et 8). La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161 5, R2162-1 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique (CCP). Conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code de la Commande Publique, le présent marché est un accord-cadre multi attributaires à bons de commande. Le nombre d'attributaires est fixé à deux, un attributaire principal et un attributaire secondaire. Les règles d'attribution des bons de commande sont précisées à l'article 6.5 du cahier des clauses administratives particulières. Les prestations sont réparties en huit lots qui feront l'objet de marchés sép