Franta: PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l'accompagnement de partenariats d'innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires
Data licitatiei 16.02.2026
Expirat

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| Valoare estimata : -
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Tip anunt:
UE
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ID: 10460936
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Data publicarii :
15.01.2026
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta: PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l'accompagnement de partenariats d'innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires
Coduri CPV:
79111000-5 - Servicii de consultanţă juridică
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Textul licitației
us la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa prod