Textul licitației

des prestations suivantes, complémentaires au schéma directeur : 1) Le zonage d'assainissement collectif déterminant les zones d'assainissement collectif pour lesquelles le maître d'ouvrage est tenu d'assurer la collecte des eaux usées domestiques, l'épuration et le rejet de l'ensemble des eaux collectées conformément à l'article L. 2224-10 du CGCT ; 2) Le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, incluant le plan et l'inventaire des réseaux conformément aux dispositions de l'article 161 de la loi Grenelle 2 (codifié à aux articles L.2224-8 du CGCT et L.213-10-9 du code de l'environnement) et du décret d'application n°2012-97 du 27 janvier 2012 (codifié aux articles D.213-48-14-1, D.213-74-1 et D.213-75 du code de l'environnement et D.2224-5-1 du CGCT).Identificatorul procedurii: b38528ce-73a5-4bec-8168-1243e08b5032