Franta: Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 10, 11 ET 12
Data licitatiei 31.07.2025
Expirat
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| Valoare estimata : 0
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Tip anunt:
UE
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ID: 9792056
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Data publicarii :
04.07.2025
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta: Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 10, 11 ET 12
Coduri CPV:
75230000-7 - Servicii de justiţie
75242110-8 - Servicii de executor judecătoresc
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Textul licitației
monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. La présente consultation concerne la relance des lots 10, 11 et 12, ces derniers n'ayant pas été reconduits. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum. Chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables. Ils sont mono-attributairesIdentificatorul procedurii: 23230012-a58c-4896-a9c9-19234092366eIdentificator intern: 25380Tip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului: Servi