Franta: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Nièvre.
Data licitatiei 23.03.2025
Expirat
26
26
| Valoare estimata : -
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Tip anunt:
UE
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ID: 9286051
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Data publicarii :
21.02.2025
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Nièvre.
Coduri CPV:
75242110-8 - Servicii de executor judecătoresc
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Textul licitației
es de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Nièvre.Identificatorul procedurii: 61e3250a-f7a4-420d-bddb-418d359ed0efPrincipalele caracteristici ale procedurii: Procédure adaptée2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 75242110 Servicii de executor judecătoresc2.1.4. Informații generaleTemei juridic: Directiva 2014/24/UE5. Lot5.1. Lot: LOT-0001Titlu: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les compta